Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 02 novembre 2026

1. Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Vos-Montages :

• Montage de meubles en kit (toutes marques : IKEA, Conforama, Pfister...)
• Fixations murales professionnelles (TV, étagères, miroirs, cadres...)
• Installation luminaires (fixation mécanique + branchement électricien partenaire certifié OIBT)
• Manutention intra-domicile (déplacement meubles, démontage/remontage)

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis & Commande

2.1 Demande de devis

Le client peut demander un devis gratuit via :

• Formulaire en ligne (réponse SMS/email sous 2h, 6j/7)
• Téléphone : 076 230 99 11 (devis immédiat)
• Email : info@vos-montages.ch (réponse sous 24h)

2.2 Validité devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

2.3 Confirmation commande

La commande est confirmée après accord écrit du client (SMS, email ou signature) et paiement de l'acompte si applicable.

3. Tarifs & Paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes (non assujetti TVA).

Tarifs indicatifs (novembre 2026) :

• Montage meubles : dès CHF 40
• Fixations murales : dès CHF 25
• Installation luminaires : dès CHF 100
• Manutention : dès CHF 50

3.2 Déplacement

Déplacement inclus dans un rayon de 15 km depuis Renens (VD).

Au-delà : supplément CHF 0.70/km (aller-retour).

3.3 Combo -10%

Réduction automatique de 10% sur le montant total si :

• 2 services ou plus
• Montant total ≥ CHF 200

3.4 Modalités de paiement

Paiement après travaux (sur validation complète du client).

Modes acceptés :

• Twint
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Espèces

Facture remise le jour de l'intervention. Paiement comptant ou virement sous 10 jours.

4. Délais & Intervention

4.1 Délai standard

Intervention sous 48-72h après validation du devis.

Service express <24h : supplément +35% sur tarif.

4.2 Créneaux horaires

Le client choisit son créneau :

• Matin : 8h-12h
• Après-midi : 13h-17h
• Fin de journée : 17h-20h
• Samedi : 9h-17h

Confirmation par SMS 24h avant avec fenêtre 2h précise (ex: 14h-16h).

4.3 Disponibilité

Interventions 6 jours/7 (lundi-samedi). Fermé dimanche et jours fériés.

5. Annulation & Report

5.1 Par le client

Annulation/report gratuits jusqu'à 24h avant l'intervention prévue (par téléphone ou SMS).

Annulation <24h : frais de CHF 50 (déplacement prévu + planification).

Report : nouveau créneau proposé sous 48-72h (selon disponibilités).

5.2 Par Vos-Montages

En cas d'empêchement majeur (maladie, intempéries...), Vos-Montages s'engage à :

• Prévenir le client dès que possible
• Proposer nouveau créneau sous 48h
• Aucun frais pour le client

6. Garanties

6.1 Durées garanties

• Montage meubles : 6 mois
• Fixations murales : 12 mois
• Installation luminaires : 24 mois (garantie RC électricien partenaire)
• Manutention : RC CHF 2M (dommages intervention)

6.2 Conditions garanties

La garantie couvre les défauts de montage/fixation constatés dans les délais ci-dessus.

Exclusions :

• Usure normale
• Mauvaise utilisation par le client
• Modification/démontage par tiers
• Défaut du meuble/matériel fourni par le client

6.3 Application garantie

En cas de problème garanti : intervention gratuite sous 72h (réparation ou refixation).

7. Responsabilité & Assurance

7.1 Assurance RC Professionnelle

Vos-Montages dispose d'une assurance RC professionnelle CHF 2'000'000.

Couverture : dommages matériels et corporels causés lors des interventions.

7.2 Limite responsabilité

La responsabilité de Vos-Montages est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dol.

7.3 Électricité

Pour installation luminaires : branchement électrique réalisé par électricien partenaire certifié conforme OIBT.

Prérequis : câbles électriques doivent être déjà présents.

8. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir accès au lieu d'intervention
• Dégager l'espace de travail
• Fournir meubles/matériel complet (notice, visserie...)
• Signaler contraintes spécifiques (accès, murs fragiles...)
• Être présent ou mandater représentant majeur

9. Force Majeure

Vos-Montages ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève générale...).

Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure.

10. Données Personnelles

Conformément à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données) et au RGPD, vos données sont traitées de manière confidentielle.

Voir Politique de confidentialité.

11. Droit Applicable & Litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

11.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.3 For juridique

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (arrondissement Lausanne).

12. Modification des CGV

Vos-Montages se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Contact

Pour toute question concernant les CGV :

• Email : info@vos-montages.ch
• Téléphone : 076 230 99 11
• Courrier : Vos-Montages SARL, [Adresse], 1020 Renens (VD), Suisse

CGV en vigueur au 02 novembre 2026 • Conformes Code des obligations suisse (CO) et LPD